Problématique de la détention provisoire (3e partie)

Problématique de la détention provisoire (3e partie)

A quel moment une personne placée en détention peut adresser une requête au juge d’instruction aux fins de mise en liberté ? La détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui prive une personne de sa liberté pour les motifs tenant invoqués plus haut.

Sur le fondement des dispositions de l’article 243 du code de procédure pénale, la demande de mise en liberté provisoire peut être demandée à tout état de la procédure au juge d’instruction.

En quoi la détention provisoire peut-être motivée au risque de fuite ?

La détention provisoire pour le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice. Il est très difficile pour le juge d’instruction de déceler dans le comportement l’inculpé une volonté de se soustraire à la justice. Toutefois, il est tout à fait naturel ou humain pour tout individu de chercher à éviter la restriction de sa liberté mais si quelque part il est établi qu’il a commis des crimes graves. Dans cet esprit, il peut être amené à prendre de la fuite donc de se soustraire de la justice. Sa fuite ne favorisera pas l’efficacité de la répression à son encontre. La peine encourue incite l’inculpé à prendre la décision de fuite.

Par exemple une personne qui commet un crime d’assassinat ou de meurtre, sachant peine la peine qu’il encourt devant les juridictions de jugement, peut prendre la fuite dès qu’il bénéficiera d’une mesure de liberté provisoire.

Pourtant, la justice pénale a deux objectifs : celui de sanctionner l’infraction commise et celui de permettre à la personne qui a souffert d’une infraction puisse avoir droit à la réparation. Ces deux objectifs ne peuvent aboutir que si la personne mise en cause ou l’inculpé est maintenu à la disposition de la justice.

Il existe des cas où l’inculpé n’a pas de domicile fixe ou étant étranger, n’a pas de domicile commis. Ce manque de représentativité peut favoriser sa fuite. Pour éviter le risque de fuite, le juge d’instruction peut motiver sa détention sur le fondement ce risque de fuite.

La juridiction d’instruction qui prendra une ordonnance suffisamment motivée par des éléments du dossier, peut justifier la détention provisoire de l’inculpé dans le but d’éviter un risque de sa fuite.

La cour européenne des droits de l’homme ne partage pas l’idée d’après laquelle la gravité de la peine encourue peut permettre au juge d’instruction d’évaluer le risque de fuite de l’inculpé (CEDH 26 juin 1991). Il est à retenir que l’appréciation des motifs de détention est laissée au pouvoir souverain du juge d’instruction.

En quoi la détention provisoire peut-être motivé au risque de con concertation frauduleuse ?

L’objectif recherché par l’instruction est la recherche des charges ou des preuves matérielles de l’instruction. Elle vise outre, les éléments à décharge contre l’égard de la personne poursuivie. Si la détention est l’unique moyen d’empêcher la concertation frauduleuse les inculpés et leurs complices, le juge d’instruction est fondé d’ordonner la mesure de détention.

Précisons tout de même que ce motif de concertation frauduleuse peut être mis en œuvre que lorsqu’ il existe des raisons plausibles de penser que d’autres personnes vont être interpellées et qu’une concertation risquerait de compromettre la poursuite de l’information.

Le plus souvent, les complices et les auteurs peuvent directement ou indirectement en concert de faire une concertation en vue d’empêcher le juge d’instruction à découvrir la vérité. Il revient au juge d’instruction d’apprécier ce risque et prendre la décision qui s’impose.

La concertation frauduleuse entre inculpés risque toujours de mettre en péril le dossier de la procédure.

Placer toutes les personnes mise en cause en détention peut éviter une concertation frauduleuse. Certes, certains conseils ou avocats des inculpés, peuvent contester le motif de risque de concertation frauduleuse dès que leurs clients sont placés en détention provisoire. Disons que ce motif peut être utilisé pour empêcher les inculpés de communiquer entre eux.

Le juge d’instruction doit être moins rigoureux sur l’application de ce motif de risque de concertation, lorsqu’il sait pertinemment qu’il n’y a plus personne à inculper ou à incarcérer. Dans tous les cas, lorsque les inculpés reconnaissent partiellement ou d’emblée des faits, ce motifs peut être écarté dans la motivation de leur détention. Ce n’est pas le fait pour l’inculpé de reconnaître les faits que le juge d’instruction ne peut pas ordonner sa détention. Il existe d’autres critères qui peuvent jouer en sa défaveur, notamment son maintien à la disposition de la justice.

En quoi la détention provisoire peut-être motivé pour éviter de mettre la pression sur les témoins ou sur la victime ?

Le témoin joue un rôle déterminant dans la rechercher de la vérité qu’il soit témoin à charge ou à décharge. Autant le témoin joue ce rôle autant l’audition de la partie civile révèles une importance capitale dans la reconstitution des faits.

Il existe des cas où les témoins et les victimes peuvent subir de la pression de la part des inculpés. Si nous prenons, les mineurs victimes de crime de viol ou des enfants victimes de l’exploitation, ils peuvent vite renoncer à témoigner contre les auteurs de ces faits.

L’instruction des affaires de corruption des agents publics de l’Etat souvent pose des difficultés. Car des témoins subissent d’énormes pressions sociales.

S’il n’existe aucune contradiction entre les témoins et les inculpés, l’on ne saurait en toute objectivement, utilisé ce motif pour ordonner la détention provisoire de l’inculpé.

Dans les procédures d’instruction, les parties n’auront jamais la même version des faits. Ce n’est pas qu’elles n’ont pas la même version que le juge d’instruction doit continuer à garder l’inculpé ou les inculpés en détention.

Il doit appréciation leur responsabilité en fondant sur d’autres éléments de preuve que l’aveu. L’objectif du juge d’instruction n’est pas d’obtenir des inculpés l’aveu. Quel que soit la volonté du juge d’instruction de chercher la vérité dans une procédure, il ne l’obtiendra jamais en totalité. L’auteur du crime cherchera toujours à nier les faits et certaines personnes venant témoigner ne lui donnera jamais la vraie version. Même la partie civile ne lui donnera ses vraies prétentions.

Il existe des infractions où les victimes ne se constituent pas partie civile devant le juge d’instruction. Il sera donc inopportun d’utiliser le motif de risque de pression sur la victime pour ordonner la mesure de placement en détention provisoire.

En quoi la détention provisoire peut-être motivée par la protection de l’inculpé?

La justice populaire a tendance à régler les faits de manière extrajudiciaire. Les personnes qui commettent certaines infractions sont exposées au verdict populaire.

Une mesure de détention peut être prise par le juge d’instruction pour la protection de l’inculpé.

Que doit faire la personne avant d’introduire sa demande de mise en liberté au juge d’instruction ?

A peine d’irrecevabilité, l’inculpé qui introduit la demande de mise en liberté doit la notifier à la partie civile. Cette notification est faite au domicile élu par cette dernière ou à son conseil. Si l’inculpé n’a pas de conseil, il reviendra au ministère public d’y procéder. Précisons que cette notification ou signification est de principe, lorsqu’il que la constitution de partie civile émane de :

 L’Etat ;
 Une collectivité publique ;
 Un établissement public ;
 Une société nationale ;
 Une société d’économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l’Etat ;
 Une personne morale de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
 Association ou fondation reconnue d’utilité publique.

Dans ces cas la partie civile bénéficiera d’un délai de 24 heures pour faire ses observations écrites. Après ce délai, le juge d’instruction communiquera le dossier de la procédure au ministère public.

Par Charles Alphonse Wright, magistrat

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