Les conditions préalables à la detention provisoire (suite)

Les conditions préalables à la detention provisoire (suite)

L’existence d’une inculpation : seules les personnes présentant d’indices concordants peuvent être inculpées (article 143 du nouveau code de procédure pénale) ;

L’inculpation est l’acte par lequel le juge d’instruction met officiellement en cause une personne en raison des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice aux faits dont il est saisi. En d’autres termes, l’inculpation consiste à la mise en examen de la personne mise en cause.

L’inculpation ne signifie pas que la personne est coupable des faits à lui reprochés. La personne bénéficie de la présomption d’innocence et ses droits sacrés à la défense sont garantis.

En revanche, l’acte d’inculpation ne reste pas conséquence tant sur la liberté de la personne que sur son patrimoine. Une personne inculpée peut faire l’objet d’un placement sous contrôle judiciaire conformément à l’article 239 du code de procédure pénale ou d’un placement en détention provisoire conformément à l’article 235 du code de procédure pénale.

Le juge d’instruction peut prendre d’office ou sur les réquisitions du ministère public, les mesures conservatoires sur ses biens.

Chaque décision est rendue, notifiée au parquet et à la personne concernée avant d’être exécutée.

Le principe d’inculpation est posé par l’article 143 du code de procédure pénale.
• L’existence des cas ci-après : article 235 du code de procédure pénale.

1-La personne encourt une peine criminelle ;

2-La personne inculpée encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement ;

3- En cas de violation du contrôle judiciaire par l’inculpé ;

DEUXIEME PARTIE : LES MOTIFS JUSTICATIFS DE LA DETENTION PROVISOIRE.

NB : Ces motifs ne peuvent être de justificatifs que si les obligations de la mesure de contrôle judiciaire s’avèrent insuffisantes. Le législateur guinéen à travers le nouveau code de procédure pénale a voulu astreindre l’autorité judiciaire à n’ordonner le placement en détention provisoire que s’il apparait réellement nécessaire à la poursuite de l’information ou à la représentation en justice de l’intéressé.

Ce qui implique que le juge d’instruction ne doit pas pratiquer la détention provisoire comme un moyen de contraindre les inculpés au mépris de leur droit de se taire et que la recherche de l’aveu .C’est pourquoi, la détention provisoire doit être motivée sur la base des éléments prévus à l’article 235 du code de procédure pénale.

Quels sont les conseils pratiques pour apprécier objectivement le placement de l’inculpé en détention provisoire ?

Dans la pratique, le juge d’instruction qui reçoit un dossier d’instruction criminel ou délictuel doit prendre du temps de très bien l’examiner pour tenter de voir si la mise en liberté de la déférée ne peut pas compromettre la bonne marche de la procédure.

Il doit prendre en compte la nature des faits (crime ou délit) pour tenter de savoir si l’ordre public a été profondément troublé.

Parfois, il est important de lire le rapport synthèse des officiers enquêteurs pour tenter de savoir, s’il y a des personnes qui sont en fuite. S’il existe des témoins qui n’ont été entendus et dont l’audition est indispensable pour la manifestation de la vérité.

Pour être un meilleur juge d’instruction, il faut juste se départir des promesses vis-à-vis des personnes et opter pour le silence ou la sérénité. Etre suffisamment proche de ses services d’enquête pour avoir leur confiance et pour pouvoir d’obtenir d’eux des résultats.

L’établissement de cette confiance est primordial surtout que les officiers enquêteurs subissent dans l’exercice de leurs missions la pression de leurs chefs hiérarchiques que des chefs de parquets ou des juges d’instruction.
Le juge d’instruction à double casquette, il est à la fois enquêteur mais aussi juge. En s’investissant sur le terrain d’enquête, il doit s’investir dans la recherche des éléments de preuves et surtout d’identification des auteurs des faits pour lesquels, il est saisi.

 Ne jamais faire de la détention est moyen de pression pour obtenir de l’inculpé des aveux ;

 Prendre en compte les réquisitions du ministère dans certains. Car un Procureur de la République est censé connaître le déroulement des enquêtes effectuées par les officiers de police judiciaire plus que le juge d’instruction. Toutes les enquêtes doivent se dérouler sous sa direction ;

 Chercher à savoir si la mesure de contrôle judiciaire ne va pas être une occasion pour l’inculpé de se soustraire des mains de la justice. Il est important parfois de prendre langue avec l’officier enquêteur de façon informelle pour savoir, si au cours de l’enquête, la personne mise en cause avait été placée en garde-à-vue ;

 Ne pas prendre la mesure de détention provisoire si vous savez au bout de deux à trois jours, vous allez ordonnez la mise en liberté provisoire assortie de contrôle judiciaire. Vaut mieux placer la personne sous contrôle judiciaire ;

Il est reproché à certains juges d’instruction d’être enclin à placer en détention provisoire les personnes qui comparaissent devant eux. Ceux-qui placent les inculpés sous contrôle judiciaire dont la plus part des cas, l’inculpé prend la fuite, sont qualifiés « de magistrats corrompus ». Pire les juges d’instruction qui libèrent sous caution sont automatiquement visés par la procédure de récusation et voire la procédure disciplinaire.

Toutes ces situations traduisent les difficultés qu’éprouvent certains juges d’instruction dans la gestion des procédures.

Certains juges d’instruction peuvent décider de placer en détention provisoire de l’inculpé en tenant compte de l’opinion publique. L’idée selon laquelle la sanction doit suivre l’infraction semble guidée le placement en détention provisoire dans certaines situations.

La médiatisation d’une affaire judiciaire pousse certains juges d’instruction à envisager la mesure de détention pour éviter que l’opinion publique ne tire à boulet rouge.

Le juge d’instruction est pris entre plusieurs feux, plusieurs pressions et il lui faut plus de responsabilité.

La seule solution est de garder son impartialité objective et son impartialité subjective. L’impartialité objective concerne tout ce qui pourrait lier le juge à l’une des parties. En revanche, l’impartialité subjective, consiste pour le juge d’instruction de s’éloigner de ses appréhensions personnelles, ses préférences, ses choix de la société.
N’oublions jamais que la qualité de l’enquête du juge d’instruction dépend de la nature de ses décisions.

Quels sont les motifs qui peuvent pousser le juge d’instruction à ordonner le placement en détention provisoire un inculpé ?

Avant d’examiner les motifs de la détention provisoire, il y a lieu d’examiner les cas dans lesquels, cette mesure peut être ordonnée.
Elle est ordonnée dans les cas suivants :

• L’inculpé encourt une peine criminelle ;
• L’inculpé encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à 3 ans
• L’inculpé se soustrait aux obligations du Contrôle judiciaire ;
A quel moment intervient la détention provisoire ?
• Mesure exceptionnelle de privation de liberté décidée par le juge d’Instruction ;
• Elle peut intervenir suite à l’interrogatoire de première comparution ;
• Elle peut être décidée suite à la violation du contrôle judiciaire par l’inculpé ;
• Elle peut également intervenir en cours de procédure, d’office ou sur réquisition du Procureur de la République ;
• Elle est toujours précédée d’une ordonnance qui est notifiée au Procureur de la République et à l’inculpé.

Les motifs de la détention provisoire sont prévus par l’article 235 du code de procédure pénale. S’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, de la gravité des faits reprochés reproché à la personne inculpée et à la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, la détention provisoire constitue l’unique de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :

• conserver les preuves ou les indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité ;
• empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
• empêcher une concertation frauduleuse entre l’inculpé et ses coauteurs ou complices ;
• protéger l’inculpé ;
• Garantir le maintien de la personne inculpée à la disposition de la justice ;
• Mettre fin à l’infraction ou à son renouvellement ;
• Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudicie qu’elle a causé.

L’ordonnance de placement en détention provisoire doit être motivée. Car la détention est une mesure exceptionnelle et la liberté, la règle. Le juge d’instruction doit justifier sur le fondement des dispositions de l’article 235 du code de procédure pénale.

Par Charles Alphonse Wright, Magistrat
Juge d’Instruction (2e Cabinet)- TPI Kaloum

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