Problématique de la détention provisoire : ce qu’il faut savoir… (Séquence 1)

Problématique de la détention provisoire : ce qu’il faut savoir… (Séquence 1)

Rappelons que la liberté individuelle fait partie de la rare liberté à figurer directement dans le corps même de notre constitution qui constitue, sa source de protection. Par principe, la liberté individuelle ne doit être atteinte que dans le cadre légale. Toute autre forme d’atteinte, serait considérée contre une atteinte grave aux droits humains.

Toutes les mesures attentatoires à la liberté ne sont pas forcément des mesures de détention provisoire. Dans le cadre de la procédure pénale guinéenne, la première mesure attentatoire à la liberté individuelle reste la Garde-vue (mesure prise par l’officier de police judiciaire, sous la direction de l’autorité judiciaire, justifiée par les nécessités d’enquête).Cette mesure ne doit être assimilée à la détention provisoire.

La détention provisoire ne doit pas être confondue non plus à des privations de liberté qui peuvent être prise par le pouvoir exécutif dans le cadre de la police administrative. En France par exemple, décisions prises par le pouvoir exécutif prennent les formes suivantes :

L’internement administratif (le gouvernement peut, sur le fondement d’un législatif ou règlementaire, priver une ou plusieurs personnes de leur liberté, pour une durée dont il est seul juge (cette décision a été prise entre 1939 à 1945 en France). Elle est utilisée dans le cadre de l’état d’urgence pour contrer le terrorisme dans plusieurs pays, considérés comme des potentiels cibles.

L’arrestation préventive (elle est utilisée par la police lors des mouvements d’agitation sociale et politique et consiste à appréhender par anticipation, les meneurs présumés afin de se prémunir contre le développement des manifestations ;

La rétention administrative (mesure qui est ordonnée par l’autorité administrative à l’encontre de la personne faisant l’objet notamment, du refus d’entrée, le reconduite à la frontière, l’expulsion…..

Notre code de procédure pénale ne donne pas une définition de la détention provisoire. Il est donc nécessaire dans le cadre de ma présente communication de faire appel à la doctrine pour tenter de donner une définition. Toutefois, il faut indiquer et préciser que contrairement aux mesures privatives de liberté, la mesure de détention provisoire est du domaine du pouvoir judiciaire. Aucune autorité politique ou administrative ne saurait être titulaire de cette mesure privative de la liberté sans qu’elle ne s’expose à des poursuites pénales soit de détention arbitraire ou de l’arrestation arbitraire.

QUELQUES DEFINTIONS DE LA DETENTION PROVISOIRE

JEAN PRADEL : « La détention provisoire est l’incarcération d’un inculpé en maison d’arrêt pendant tout ou partie de l’instruction préparatoire jusqu’au jugement définitif sur le fond de l’affaire ».

On retrouve dans le Juris-classeur que : « La détention provisoire ordonnée par un ou plusieurs magistrats du siège, le plus souvent le juge d’instruction, permettant d’incarcérer une personne présumée innocente jusqu’à sa condamnation, dans les cas et les conditions prévues par la loi ».

Pour JOCELYNE LEBLOIS-HAPPE : « La détention provisoire constitue un moment clé de l’instruction, durant lequel des principes contradictoires doivent être conciliés : respect de la liberté et de la présomption d’innocence et en même temps, nécessité de préserver les besoins de l’instruction ».

Il est fondamental de préciser que la détention toujours l’incarcération de l’inculpé pendant ou partie de l’information judiciaire ou de l’instruction provisoire. Mais ce qu’il faut ajouter et qu’elle prend fin soit une décision de mise en liberté, prise d’office par le juge d’instruction, soit parce qu’aucune ordonnance de prolongation n’est intervenue en temps voulu ou parce que la loi a prévu une durée maximum insusceptible de prolongation.

Globalement la détention provisoire peut être aussi définie comme une mesure d’incarcération avant tout jugement prise à l’égard d’une personne inculpée ou mis en examen.

Pour cerner l’intérêt de notre thématique, une seule question doit nous préoccuper :

En quoi la détention provisoire est une véritable problématique dans notre législation pénale ou partout ailleurs ?

J’ai tenté d’explorer des pistes de réponses mais je vous avoue que les résultats obtenus m’ont poussé à réaffirmer sans risque de me tromper que la détention provisoire est une véritable problématique.

Elle est problématique dans la mesure où elle soulève des questions ou des interrogations raison des intérêts qui entrent en jeu : l’intérêt de la société et l’intérêt de l’individu.

Sous l’angle social, la détention provisoire constitue un instrument répressif par anticipation alors que pour certains individus, elle constitue une mesure attentatoire à la présomption d’innocence.

Cette présomption d’innocence est considérée comme le principe cardinal de la procédure pénale dans tous les Etats démocratiques. Elle est considérée comme le principe autour duquel gravitent tous les autres principes qui gouvernent la procédure pénale.

Ce principe au-delà de son caractère constitutionnel, est compris dans l’article préliminaire de notre nouveau code de procédure pénale.

Il faut ajouter que les citoyens présentent la présomption d’innocence au-dessus de la mesure de détention provisoire.

Le magistrat instructeur qui prend cette mesure se fera vivement critiquer et l’opinion refuse de voir l’angle social de ladite mesure. Le refus de privilégier d’admettre que le placement ou le maintien de la détention provisoire est strictement conditionné par l’existence de motifs à la fois pertinents et justifiés, certains citoyens au nom de la protection de la liberté comme principe, critique l’autorité judiciaire, notamment le juge d’instruction.

Faut-il rappeler que nul ne peut être privé de sa liberté par le juge d’instruction que dans les cas déterminés par loi et selon les voies légales. Que la personne détenue a également le droit faire le recours contre les décisions de ce magistrats dans les formes ou procédures prévues par le code de procédure pénale.

La détention provisoire est une problématique, car par l’interprétation erronée du principe selon : « la liberté est la règle, la détention l’exception » par certains juristes pour s’attirer l’estime publique crée la confusion dans l’interprétation des textes juridiques en matière d’instruction des affaires relevant du droit commun de la procédure pénale ( code de procédure pénale) et le droit spécifique de la procédure pénale ( les textes spéciaux).

Nous restons tous convaincus que la détention provisoire peut avoir des effets graves sur la vie de l’inculpé, mais nul ne doit ignorer l’impact des infractions que commet l’inculpé sur l’ordre public dans toutes ses formes.

Faustin Hélie écrit : « La détention préalable inflige un mal réel, une véritable souffrance, à un homme qui non seulement n’est pas réputé coupable, mais qui peut être innocent, et le frappe, sans qu’une réparation ultérieure soit possible, dans sa réputation, dans ses moyens d’existence, dans sa personne ».

Il existe donc un conflit d’intérêts entre la présomption d’innocence et la préservation de l’intérêt. La détention provisoire est l’objet d’une attention particulière de la part du législateur ; exprimant chaque fois depuis des lustres, avec vigueur et intolérance, celle où la personne est incarcérée avant son jugement.

En France de la loi du 15 juin 2000, le législateur à séparer les fonctions d’investigation à celle de la détention en instituant la fonction du juge des libertés et de la détention.
En Guinée le juge d’instruction reste le juge d’investigation et le juge de la détention.

Le nouveau code de procédure pénale de notre pays, il faut le reconnaître a voulu être très ambitieuse dans le cadre des droits humains en matière de la procédure pénale. Il commence par placer un article préliminaire en tête énonçant les principes constitutionnels garantissant le respect des droits humains par le juge pénal.

Alphonse Ch. Wright, magistrat, juge d’instruction au TPI de Kaloum- 2eme cabinet

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